TD n°3 : la personnalité morale

Voici l'essentiel de la notion de la personnalité morale.

L'immatriculation de la société est l'une des principales conditions d'acquisition de la personnalité morale.

L'immatriculation se définit comme l'opération par laquelle une société est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi la société se voit attribuer un numéro et se conférer la personnalité morale.

C'est cette formalité publicitaire qui confère à la société la pleine existence juridique, elle est ainsi connu des tiers.

La publicité doit être faite:

• d'une part au greffe du Tribunal de Commerce: l'immatriculation de la société va résulté du seul dépôt des statuts au greffe du Tribunal de Commerce; le greffier procède aux mesures de publicité nécessaire, sa décision fait l'objet d'une publication au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).


• d'autre part au journal d'annonces légales: c'est un moyen de diffusion plus rapide de l'information.

En conclusion, des lors que la publication à ce journal est paru et que toutes les formalités sont réputées existantes, la société existe définitivement.

L'acquisition de la personnalité morale est certaine, la société existe de facon autonome à l'égard des associés et des tiers.

Une fois cette personnalité morale acquise, la société devient un sujet de droit ainsi que titulaire d'un patrimoine propre.

• la société en tant qu'entité juridique acquérant la personnalité morale existe qu'en tant que personne autonome, elle va jouir de droits propres,sera soumise à des obligations et pourra ainsi agir en justice pour la défense de ses intêrets propres par l'intermédiaire de ses représentants.


• L'existence de ce patrimoine propre (composé de l'actif et du passif) permet de distinguer le patrimoine social du patrimoine de chacun des associés. Cette distinction permet de protéger le patrimoine des associés contre une action des créanciers de la société et également de protéger le patrimoine social des appétits des associés